Loi n° 26-11
· ج.ر عدد 37 لسنة 2026
Loi n° 26-11 du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant règlement budgétaire au titre de l’exercice 2023
Article 4
Les profits constatés dans l’exécution des comptes spéciaux du Trésor enregistrés au 31 décembre 2023, à affecter à l’avoir et découvert du Trésor, s’élèvent à : trois cent vingt-neuf milliards cent soixante-et-un millions cent quarante mille cinq cent soixante-dix-sept dinars et quatre-vingt-dix-huit centimes (329.161.140.577,98 DA).