Article 5

Nonobstant leur degré d’exécution, sont imprescriptibles les crimes de colonisation commis contre le peuple algérien, tels que mentionnés à l’article 4 ci-dessus, perpétrés par les éléments des forces armées, par la police ou par tout autre organe armé constitué relevant des autorités coloniales, ou par les milices armées ou les membres des forces auxiliaires, quel que soit leur rôle — qu’ils en soient auteurs principaux, complices ou instigateurs directs —, ou en coalition sur ordre ou permission des représentants des autorités coloniales.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 5