Article 4

Sont considérés crimes de colonisation, les actes et les pratiques suivants :

• l’agression contre l’Etat algérien ;

• l’homicide volontaire ;

• le fait de diriger des attaques militaires contre des populations civiles de manière délibérée ;

• le recours excessif à la force armée ;

• l’utilisation d’armes non conventionnelles et interdites au niveau international ;

• la pose de mines ;

• les expérimentations chimiques et les explosions nucléaires ;

• les exécutions extrajudiciaires ;

• le pillage du Trésor de l’Etat algérien ;

• le pillage systématique des richesses ;

• la soumission des algériens, à l’exclusion de toute autre population, à des lois d’exception ;

• la pratique de la torture physique et psychologique de manière cruelle et à grande échelle, ainsi que l’atteinte grave et délibérée à l’intégrité physique ou à la santé mentale ;

• la discrimination raciale, le traitement inhumain et la privation intentionnelle de jouissance des droits fondamentaux ;

• la déportation hors du territoire national ;

• le déplacement illégal des populations civiles vers les montagnes et les zones arides, ainsi que la confiscation de leurs biens ;

• les enlèvements et les disparitions forcées de personnes ;

• la détention de personnes en dehors de tout cadre légal ;

• le regroupement des populations civiles dans des camps de concentration, pour en faire des boucliers humains ;

• la conscription pour servir dans les forces armées françaises ;

• la création de tribunaux d’exception dépourvus de garanties judiciaires ;

• la destruction ou la confiscation de biens ;

• la privation de la liberté d’opinion et d’expression ;

• la privation du droit à l’éducation ;

• la privation de l’accès aux fonctions publiques ;

• les atteintes aux libertés individuelles et à l’intimité de la vie privée ;

• les atteintes à l’honneur et à la dignité des personnes ;

• le viol et/ou l’esclavage sexuel ;

• la profanation et la destruction des lieux de culte, leur détournement de leur destination, ainsi que les crimes de christianisation forcée et des tentatives d’effacement de l’identité nationale ;

• la causation intentionnelle de tragédies humaines et environnementales résultant des explosions nucléaires ;

• l’attribution systématique d’appellations dégradantes aux algériens dans le but d’altérer le système de l’état civil des algériens ;

• les atteintes à la dignité des morts, la profanation des dépouilles et la rétention de certaines de leurs parties.