Article 16

Sont passibles de la réclusion criminelle de cinq

(5) ans à dix (10) ans et d’une amende de (500.000 DA) à (1.000.000 DA), les actes prévus aux articles 14 et 15 ci-dessus, lorsqu’ils sont commis par un agent public, ou au sein des établissements éducatifs et scientifiques, ou par voie des médias.