Article 14

Outre l’interdiction d’exercer les droits civiques, civils, politiques et de famille, est puni de la réclusion criminelle de cinq (5) ans à dix (10) ans et d’une amende de (500.000 DA) à (1.000.000 DA), quiconque fait la promotion de la colonisation à travers une activité médiatique, académique, culturelle ou politique dans le but de relancer, de diffuser et/ou de faire l’apologie des idées coloniales et de nier leur caractère criminel.