Loi n° 26-10
· ج.ر عدد 37 لسنة 2026
Loi n° 26-10 du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 relative à la criminalisation de la colonisation française de l’Algérie
Chapitre III — RESPONSABILITE ET MECANISMES D’EXECUTION
Article 13
L’Etat garantit la dignité de tous les algériens ayant contribué, directement ou indirectement, à la lutte contre la colonisation française, que ce soit au cours de la résistance populaire, du mouvement national ou de la Révolution de libération, en reconnaissance des sacrifices qu’ils ont consentis pour le recouvrement de la souveraineté nationale.