Loi n° 26-07
· ج.ر عدد 26 لسنة 2026
Loi n° 26-07 du 20 Chaoual 1447 correspondant au 8 avril 2026 fixant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir au Parlement
Article 5
La dénomination des circonscriptions électorales ainsi que le nombre de sièges à pourvoir à l'Assemblée Populaire Nationale, sont fixés conformément à l’annexe 1 jointe à la présente loi.
