Loi n° 26-02 · ج.ر عدد 14 لسنة 2026

Loi n° 26-02 du 29 Chaâbane 1447 correspondant au 17 février 2026 fixant les règles générales relatives aux services de confiance pour les transactions électroniques et à l’identification électronique

TITRE V — DU CONTROLE ET DES SANCTIONS › Chapitre 2 — Des sanctions pécuniaires et administratives

Article 93

Les sanctions prévues par le présent chapitre ne sont prononcées que lorsque les griefs retenus contre le concerné lui ont été notifiés et qu’il a été à même de consulter le dossier et de présenter ses justifications écrites.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décision de l’autorité.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.