Loi n° 26-02
· ج.ر عدد 14 لسنة 2026
Loi n° 26-02 du 29 Chaâbane 1447 correspondant au 17 février 2026 fixant les règles générales relatives aux services de confiance pour les transactions électroniques et à l’identification électronique
TITRE V — DU CONTROLE ET DES SANCTIONS › Chapitre 2 — Des sanctions pécuniaires et administratives
Article 91
Si, en dépit de l’application des sanctions prévues par l’article 90 ci-dessus, le prestataire de services de confiance ne se conforme pas aux conditions de la mise en demeure, l’autorité peut prononcer à son encontre le retrait de l’autorisation.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 17
