Article 90

Si, en dépit de l’application de sanctions pécuniaires, le prestataire de services de confiance ne se conforme pas aux conditions de la mise en demeure, l’autorité prononce, par décision motivée, à son encontre et à sa charge l’une des sanctions suivantes :

— la suspension totale ou partielle de l’autorisation pour une durée n’excédant pas trois (3) mois ;

— la réduction de la durée de l’autorisation dans la limite d’une année.