Loi n° 26-02
· ج.ر عدد 14 لسنة 2026
Loi n° 26-02 du 29 Chaâbane 1447 correspondant au 17 février 2026 fixant les règles générales relatives aux services de confiance pour les transactions électroniques et à l’identification électronique
TITRE V — DU CONTROLE ET DES SANCTIONS › Chapitre 1er — De l’audit et du contrôle
Article 84
L’autorité peut procéder aux investigations requises par des constatations dans les locaux et les lieux concernés par l’exercice de ses missions. Elle peut, à ce titre, accéder aux données ainsi qu’à toute information et à tout document, quel qu’en soit le support. Le secret professionnel ne peut être opposé à l'autorité.
