Loi n° 26-02 · ج.ر عدد 14 لسنة 2026

Loi n° 26-02 du 29 Chaâbane 1447 correspondant au 17 février 2026 fixant les règles générales relatives aux services de confiance pour les transactions électroniques et à l’identification électronique

TITRE V — DU CONTROLE ET DES SANCTIONS › Chapitre 1er — De l’audit et du contrôle

Article 83

Des contrôles périodiques et/ou inopinés des prestataires de services de confiance sont effectués par l’autorité, conformément à ses politiques de certification électroniques et/ou aux cahiers des charges fixant les conditions et les modalités de la prestation des services de confiance.

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