Article 77

Le résultat d’identification électronique ne peut être privé de ses effets juridiques, de sa validité ou de sa recevabilité en tant que preuve au seul motif que :

— la preuve d’identité et l’identification électronique se font sous forme électronique ;

— le moyen d’identification électronique n’est pas certifié, conformément aux dispositions de l’article 74 de la présente loi.