Loi n° 26-02
· ج.ر عدد 14 لسنة 2026
Loi n° 26-02 du 29 Chaâbane 1447 correspondant au 17 février 2026 fixant les règles générales relatives aux services de confiance pour les transactions électroniques et à l’identification électronique
TITRE IV — DE L’IDENTIFICATION ELECTRONIQUE
Article 76
Le moyen d’identification électronique est présumé fiable jusqu’à preuve du contraire, lorsqu’il répond aux critères et aux conditions définis par l’organisme national en charge de la sécurité des systèmes d’information.
