Loi n° 26-02
· ج.ر عدد 14 لسنة 2026
Loi n° 26-02 du 29 Chaâbane 1447 correspondant au 17 février 2026 fixant les règles générales relatives aux services de confiance pour les transactions électroniques et à l’identification électronique
TITRE IV — DE L’IDENTIFICATION ELECTRONIQUE
Article 75
L’organisme national en charge de la sécurité des systèmes d’information certifie la conformité des moyens d’identification électronique aux critères et aux conditions cités à l’article 74 ci-dessus, définit leur niveau de garantie et assure la publication de la liste de ces moyens.
