Loi n° 26-02
· ج.ر عدد 14 لسنة 2026
Loi n° 26-02 du 29 Chaâbane 1447 correspondant au 17 février 2026 fixant les règles générales relatives aux services de confiance pour les transactions électroniques et à l’identification électronique
TITRE IV — DE L’IDENTIFICATION ELECTRONIQUE
Article 74
L’organisme national en charge de la sécurité des systèmes d’information, de concert avec les parties concernées, définit les critères et les conditions devant satisfaire les niveaux de garantie du système d’identification électronique.
