Loi n° 26-02
· ج.ر عدد 14 لسنة 2026
Loi n° 26-02 du 29 Chaâbane 1447 correspondant au 17 février 2026 fixant les règles générales relatives aux services de confiance pour les transactions électroniques et à l’identification électronique
TITRE III — DES DOCUMENTS ELECTRONIQUES › Chapitre 4 — De l’accusé et du moment de réception du document électronique
Article 70
Dans le cas où l'expéditeur mentionne au destinataire que l’effet du document électronique soit subordonné à la réception d'un accusé de réception, le document électronique n'a aucun effet juridique jusqu'à ce que l'expéditeur reçoive l'accusé de réception.
