Loi n° 26-02 · ج.ر عدد 14 لسنة 2026

Loi n° 26-02 du 29 Chaâbane 1447 correspondant au 17 février 2026 fixant les règles générales relatives aux services de confiance pour les transactions électroniques et à l’identification électronique

TITRE III — DES DOCUMENTS ELECTRONIQUES › Chapitre 4 — De l’accusé et du moment de réception du document électronique

Article 69

Si l’expéditeur n’a pas convenu avec le destinataire que l’accusé de réception sera donné sous une forme ou selon une méthode particulière, la réception peut être accusée :

— par toute communication, qu’elle soit automatisée ou non, émanant du destinataire ; ou

— par tout acte du destinataire suffisant pour indiquer à l’expéditeur que le document électronique a été reçu.

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