Article 62

Dans la relation entre l’expéditeur et le destinataire, un document électronique émane ou est réputé émaner de l’expéditeur s’il a été envoyé :

— par l’expéditeur lui-même ;

— par une personne autorisée à agir, à cet effet, au nom de l’expéditeur ; ou

— par un système d’information programmé par l’expéditeur ou pour son compte pour fonctionner automatiquement.