Loi n° 26-02
· ج.ر عدد 14 لسنة 2026
Loi n° 26-02 du 29 Chaâbane 1447 correspondant au 17 février 2026 fixant les règles générales relatives aux services de confiance pour les transactions électroniques et à l’identification électronique
TITRE III — DES DOCUMENTS ELECTRONIQUES › Chapitre 1er — De l’écrit, de la signature, du cachet et du contrat électroniques
Article 56
Le contrat ne perd pas sa validité, sa force probante ou sa force exécutoire du seul fait qu'il a été conclu au moyen d’un document électronique.
