Loi n° 26-02
· ج.ر عدد 14 لسنة 2026
Loi n° 26-02 du 29 Chaâbane 1447 correspondant au 17 février 2026 fixant les règles générales relatives aux services de confiance pour les transactions électroniques et à l’identification électronique
TITRE III — DES DOCUMENTS ELECTRONIQUES › Chapitre 1er — De l’écrit, de la signature, du cachet et du contrat électroniques
Article 53
Lorsque la législation et la réglementation en vigueur exigent qu'une information doit être écrite, cette exigence est satisfaite dans le cas d’un document électronique si les informations qu'il contient sont conservées de manière à pouvoir les utiliser et à s’y référer.
