Loi n° 26-02 · ج.ر عدد 14 لسنة 2026

Loi n° 26-02 du 29 Chaâbane 1447 correspondant au 17 février 2026 fixant les règles générales relatives aux services de confiance pour les transactions électroniques et à l’identification électronique

TITRE II — DE LA FOURNITURE DE SERVICES DE CONFIANCE › Chapitre 3 — De l’autorité nationale de certification électronique

Article 51

Dans le cadre de l’exercice de ses missions, l’autorité informe le procureur général compétent, immédiatement, en cas de constatation de faits susceptibles de qualification pénale.

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