Loi n° 26-02 · ج.ر عدد 14 لسنة 2026

Loi n° 26-02 du 29 Chaâbane 1447 correspondant au 17 février 2026 fixant les règles générales relatives aux services de confiance pour les transactions électroniques et à l’identification électronique

TITRE II — DE LA FOURNITURE DE SERVICES DE CONFIANCE › Chapitre 3 — De l’autorité nationale de certification électronique

Article 50

L’autorité fournit, à titre gratuit, pour les intervenants dans le domaine gouvernemental, les services de confiance et les services de confiance qualifiés.

Toutefois, une dérogation à ce principe de gratuité peut être établie, par voie réglementaire, pour certains services.

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