Loi n° 26-02
· ج.ر عدد 14 لسنة 2026
Loi n° 26-02 du 29 Chaâbane 1447 correspondant au 17 février 2026 fixant les règles générales relatives aux services de confiance pour les transactions électroniques et à l’identification électronique
TITRE II — DE LA FOURNITURE DE SERVICES DE CONFIANCE › Chapitre 3 — De l’autorité nationale de certification électronique
Article 47
Il est créé une autorité nationale de certification électronique, désignée « autorité ».
L’autorité est un établissement public à caractère spécifique, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
L’organisation et le fonctionnement de l’autorité sont fixés par voie réglementaire.
