Article 40

Le prestataire de services de confiance est tenu :

— de préserver la confidentialité des données et des informations liées à la fourniture des services de confiance ;

— de ne recueillir que les données personnelles nécessaires à la fourniture des services de confiance. Ces données ne peuvent être utilisées à d'autres fins ni être recueillies sans consentement exprès de l'intéressé ;

— d’assurer la conservation des certificats électroniques après leur expiration, conformément aux politiques de certification électronique ;

— de ne conserver, ni de copier les données de création de signature électronique et de cachet électronique qu’après accord exprès de la personne concernée ;

— de fournir à l’autorité tout document ou information utile pour l’accomplissement des missions qui lui sont dévolues par la présente loi ;

— de souscrire une assurance en garantie de sa responsabilité civile.