Loi n° 26-02
· ج.ر عدد 14 لسنة 2026
Loi n° 26-02 du 29 Chaâbane 1447 correspondant au 17 février 2026 fixant les règles générales relatives aux services de confiance pour les transactions électroniques et à l’identification électronique
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Les dispositions de la présente loi s’appliquent :
— aux personnes physiques ou morales utilisant les transactions électroniques et/ou les services de confiance ;
— aux transactions électroniques, aux documents électroniques et aux services de confiance ainsi qu’aux procédures nécessaires pour leur concrétisation.
