Article 34

Tout demandeur d'une autorisation pour la prestation de services de confiance, doit réunir les conditions suivantes :

— être une personne morale de droit algérien ou de nationalité algérienne, pour la personne physique ;

— répondre à toutes les conditions et aux exigences de prestation fixées dans les cahiers des charges ;

— disposer de capacités financières suffisantes ;

— avoir des qualifications et une expérience avérée dans le domaine des technologies de l’information et de la communication, pour la personne physique ou le gérant de la personne morale ;

— ne pas avoir fait l'objet de condamnation pour crime ou délit incompatible avec l'activité de prestation de services de confiance.