Loi n° 26-02
· ج.ر عدد 14 لسنة 2026
Loi n° 26-02 du 29 Chaâbane 1447 correspondant au 17 février 2026 fixant les règles générales relatives aux services de confiance pour les transactions électroniques et à l’identification électronique
TITRE II — DE LA FOURNITURE DE SERVICES DE CONFIANCE › Chapitre 2 — Des fournisseurs de services de confiance
Article 33
La prestation de services de confiance, dans le domaine économique, est soumise à une autorisation délivrée par l’autorité.
L’autorisation est délivrée par service, assortie d’un cahier des charges, élaboré par l’autorité, fixant la durée de l’autorisation, les conditions et les modalités de la prestation du service s’y rapportant.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 11
