Article 31

Le tiers de confiance est tenu :

— de se conformer aux exigences requises pour la fourniture des services de confiance, définies par l’autorité ;

— de préserver la confidentialité des données et des informations liées à la fourniture de services de confiance ;

— d’assurer la conservation, de concert avec l’autorité, des certificats électroniques après leur expiration, conformément aux politiques de certification électronique ;

— de se soumettre aux audits périodiques prévus par la présente loi.