TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Il est entendu au sens de la présente loi par :
1- Certificat de signature électronique : document sous forme électronique attestant du lien entre les données de validation de signature électronique et le signataire.
2- Signature électronique : données sous forme électronique, qui sont jointes ou associées logiquement à d’autres données sous forme électronique et que le signataire utilise pour signer, servant de méthode d’authentification.
3- Signataire : personne physique qui crée la signature électronique.
4- Certificat de cachet électronique : document électronique qui associe les données de validation d’un cachet électronique au créateur du cachet et confirme sa dénomination.
5- Cachet électronique : données sous forme électronique, qui sont jointes ou associées logiquement à d’autres données sous forme électronique pour garantir l’origine et l’intégrité de ces dernières.
6- Créateur de cachet électronique : personne morale qui crée un cachet électronique.
7- Données de création d’une signature électronique ou d’un cachet électronique : données uniques qui sont utilisées par le signataire ou le créateur du cachet électronique pour créer une signature électronique ou un cachet électronique.
8- Dispositif de création d’une signature électronique ou d’un cachet électronique : dispositif logiciel ou matériel configuré servant à créer une signature électronique ou un cachet électronique.
9- Données de validation d’une signature électronique ou d’un cachet électronique : données qui servent à valider une signature électronique ou un cachet électronique.
10- Validation : processus de vérification et de confirmation de la validité d’une signature ou d’un cachet électronique.
11- Horodatage électronique : données sous forme électronique qui associent d’autres données sous forme électronique à un instant donné et établissent la preuve que ces dernières données existaient à cet instant.
12- Service d’envoi recommandé électronique : service qui permet de transmettre des données entre des personnes par voie électronique, en fournissant des preuves concernant le traitement des données transmises, y compris la preuve de leur envoi et de leur réception, et qui protège les données transmises contre les risques de perte, de vol, d’altération ou de toute modification non autorisée.
13- Certificat d’authentification de dispositif internet : document électronique qui permet d’authentifier un dispositif internet et associe celui-ci à la personne physique ou morale à laquelle le certificat est délivré.
14- Service de confiance : service électronique qui garantit certaines qualités d’un document électronique et comprend, notamment les méthodes de création et de gestion de la signature électronique, du cachet électronique, de l’horodatage électronique, de l’authentification des dispositifs internet, de la conservation électronique et des services d’envoi recommandé électronique.
15- Service de confiance qualifié : service de confiance qui satisfait aux exigences de la présente loi.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 7
16- Autorisation : désigne le régime d'exploitation de services de confiance et se matérialise par un document officiel délivré au prestataire de services de confiance, lui permettant la fourniture effective de ses services.
17- Intervenants dans le domaine gouvernemental : institutions et administrations publiques, telles que définies par la législation en vigueur, institutions nationales autonomes, autorités de régulation ainsi que toute personne morale ou organisme autre qu’industriel, économique ou commercial.
18- Tiers de confiance : intervenant dans le domaine gouvernemental qui fournit des services de confiance ou des services de confiance qualifiés dans son champ de compétence.
19- Prestataire de services de confiance : personne morale qui fournit des services de confiance ou des services de confiance qualifiés dans le domaine économique.
20- Autorité : autorité nationale de certification électronique prévue par la présente loi.
21- Liste de confiance : liste élaborée, mise à jour et publiée d’une manière sécurisée et adaptée par l’autorité comportant, notamment les informations relatives aux prestataires de services de confiance ainsi que celles relatives aux services de confiance qu’ils fournissent.
22- Partie utilisatrice : personne physique ou morale qui agit sur la base du résultat d’un service de confiance.
23- Titulaire de certificat de signature ou de cachet électronique : personne physique ou morale à laquelle a été délivré un certificat de signature électronique ou de cachet électronique.
24- Politique de certification électronique : ensemble de règles et procédures organisationnelles et techniques liées à la certification électronique.
25- Audit : vérification de la conformité par rapport à un référentiel.
26- Identification électronique : processus utilisé pour obtenir une assurance suffisante quant au lien entre une personne physique ou morale et une identité.
27- Attribut : information ou donnée associée à une personne physique ou morale.
28- Identité : ensemble d’attributs qui permet l’identification d’une personne de manière unique dans un contexte particulier.
29- Moyen d’identification électronique : données ou objet matériel sur lequel elles peuvent se trouver qu’une personne peut présenter à des fins d’identification électronique.
30- Preuve d’identité : processus consistant à réunir, à vérifier et à valider suffisamment d’attributs pour établir et confirmer l’identité d’une personne dans un contexte particulier.
31- Système d’identification électronique : ensemble de fonctions et de fonctionnalités permettant de gérer la preuve d’identité et l’identification électronique.
32- Document électronique : tout contenu ou information créé, transmis, reçu ou conservé sous forme électronique et par des moyens électroniques, magnétiques ou optiques ou des moyens analogues.
33- Transaction électronique : toute transaction conclue, exécutée, fournie et délivrée, totalement ou partiellement, sous forme électronique qui englobe les contrats et conventions et toutes autres transactions et autres services.
