Loi n° 26-02
· ج.ر عدد 14 لسنة 2026
Loi n° 26-02 du 29 Chaâbane 1447 correspondant au 17 février 2026 fixant les règles générales relatives aux services de confiance pour les transactions électroniques et à l’identification électronique
TITRE II — DE LA FOURNITURE DE SERVICES DE CONFIANCE › Chapitre 1er — Des services de confiance
Article 25
Les services de confiance fournis par un fournisseur de services de confiance établi dans un pays étranger ont la même valeur que ceux fournis par un fournisseur de services de confiance établi en Algérie, à condition que ce fournisseur étranger agisse dans le cadre d'une convention de reconnaissance mutuelle.
