Loi n° 26-02 · ج.ر عدد 14 لسنة 2026

Loi n° 26-02 du 29 Chaâbane 1447 correspondant au 17 février 2026 fixant les règles générales relatives aux services de confiance pour les transactions électroniques et à l’identification électronique

TITRE II — DE LA FOURNITURE DE SERVICES DE CONFIANCE › Chapitre 1er — Des services de confiance

Article 19

Les données envoyées et reçues à l’aide d’un service d’envoi recommandé électronique ne peuvent être privées de leur efficacité juridique et ne peuvent être refusées devant la justice au seul motif que ce service se présente sous une forme électronique ou qu’il ne satisfait pas aux exigences du service d’envoi recommandé électronique qualifié.

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