Loi n° 26-02
· ج.ر عدد 14 لسنة 2026
Loi n° 26-02 du 29 Chaâbane 1447 correspondant au 17 février 2026 fixant les règles générales relatives aux services de confiance pour les transactions électroniques et à l’identification électronique
TITRE II — DE LA FOURNITURE DE SERVICES DE CONFIANCE › Chapitre 1er — Des services de confiance
Article 16
La signature électronique ou le cachet électronique ou l’horodatage électronique ne peut être privé de son efficacité juridique et ne peut être refusé devant la justice au seul motif qu’il se présente sous une forme électronique ou qu’il ne satisfait pas aux exigences de la présente loi.
