Loi n° 26-02
· ج.ر عدد 14 لسنة 2026
Loi n° 26-02 du 29 Chaâbane 1447 correspondant au 17 février 2026 fixant les règles générales relatives aux services de confiance pour les transactions électroniques et à l’identification électronique
TITRE II — DE LA FOURNITURE DE SERVICES DE CONFIANCE › Chapitre 1er — Des services de confiance
Article 13
La fourniture des services de conservation de signature électronique qualifiée ou de cachet électronique qualifié nécessite l’utilisation des procédures et des technologies permettant d’étendre la fiabilité des signatures électroniques qualifiées ou des cachets électroniques qualifiés au-delà de la période de validité technologique.
