Loi n° 26-02 · ج.ر عدد 14 لسنة 2026

Loi n° 26-02 du 29 Chaâbane 1447 correspondant au 17 février 2026 fixant les règles générales relatives aux services de confiance pour les transactions électroniques et à l’identification électronique

TITRE II — DE LA FOURNITURE DE SERVICES DE CONFIANCE › Chapitre 1er — Des services de confiance

Article 12

Les services de validation de la signature électronique qualifiée et du cachet électronique qualifié fournissent à la partie utilisatrice le résultat correct du processus de validation, signé par le fournisseur de ces services, et permettent de détecter tout problème relatif à la sécurité.

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