Loi n° 26-02
· ج.ر عدد 14 لسنة 2026
Loi n° 26-02 du 29 Chaâbane 1447 correspondant au 17 février 2026 fixant les règles générales relatives aux services de confiance pour les transactions électroniques et à l’identification électronique
TITRE VI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 112
L’autorité assure l’activité de fourniture des services de confiance dans le domaine économique jusqu’à la mise en œuvre d’une concurrence effective entre les prestataires de services de confiance.
