Loi n° 26-02
· ج.ر عدد 14 لسنة 2026
Loi n° 26-02 du 29 Chaâbane 1447 correspondant au 17 février 2026 fixant les règles générales relatives aux services de confiance pour les transactions électroniques et à l’identification électronique
TITRE VI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 111
Les moyens d’identification électronique existants avant la définition des critères et des conditions par l’organisme national en charge de la sécurité des systèmes d’information prévus par l’article 74 ci-dessus, sont présumés fiables jusqu’à preuve du contraire.
