Loi n° 26-02
· ج.ر عدد 14 لسنة 2026
Loi n° 26-02 du 29 Chaâbane 1447 correspondant au 17 février 2026 fixant les règles générales relatives aux services de confiance pour les transactions électroniques et à l’identification électronique
TITRE VI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 109
Les organismes fournissant les services de confiance à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, sont tenus de se conformer aux dispositions de la présente loi dans les délais fixés par l’autorité.
