Article 9

Les dispositions de l'article 78 du complétées et rédigées comme suit : 31 décembre 2025 code des impôts directs et taxes assimilées, sont modifiées,

« Art. 78. – La plus-value imposable, au titre des cessions à titre onéreux d'immeubles bâtis ou non bâtis (sans changement jusqu'à) se plus-value de cession imposable. substitue à la valeur d'acquisition, pour le calcul de la Lorsque le prix d'acquisition ou de création d'un bien ne peut être déterminé, la valeur d'acquisition ou de création dudit bien, objet de la cession, est fixée forfaitairement à quarante pour cent (40%) du prix de vente, aux fins de calcul de l'imposition y afférente.

L'administration peut, en outre, réévaluer (le reste sans changement) ».