Article 99

Les dispositions de l'article 76 de la loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017 portant loi des finances pour 2018, modifiées et complétées, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : <<< Art. 76. Est institué un prélèvement (sans changement jusqu'à). Ce prélèvement n'est pas applicable aux biens et services liés à l'interconnexion y compris les services de location des capacités, la maintenance et l'accès aux installations et réseaux des communications électroniques, y compris les câbles sous-marins, demandés par les opérateurs des réseaux des communications électroniques licenciés, en application de la législation en vigueur et fournis par ces entreprises étrangères en dehors du territoire national, que ce soit d'une manière individuelle ou dans le cadre d'un consortium, Voix, SMS et DATA (internet, échanges des appels téléphoniques/SMS et liaisons louées internationales), Roaming, signalisation ainsi que les sommes exemptées, au titre des conventions internationales ratifiées par l'Algérie.

(le reste sans changement) ».