Article 98

Les dispositions de l'article 38 de la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002, modifiées et complétées, sont modifiées et rédigées comme suit : << Art. 38. Il est institué une taxe sur les carburants dont le tarif est fixé comme suit :

Essence sans plomb : 0,10 dinar par litre ;

(sans changement)

Le produit de la taxe est prélevé (le reste sans changement) ».