Article 97

Les dispositions de l'article 81 de la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021, modifiées et complétées, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 81. – 1. — Il est institué une taxe sur la consommation des carburants des véhicules, camions et autobus à chaque sortie des frontières du pays, pour la compensation de l'écart entre le prix administré et le prix international des carburants.

2- Les tarifs de cette taxe sont fixés pour les véhicules utilitaires, autobus et camions comme suit :

• 5.000 DA par rotation pour les véhicules utilitaires et camions moins de 10 tonnes ;

• 12.000 DA par rotation pour les camions plus de 10 tonnes et autobus.

Pour les véhicules de tourisme, un tarif progressif en fonction du nombre des sorties effectuées par véhicule par jour, sera fixé comme suit :

• Une (1) sortie : 1.000 DA;

• Deux (2) sorties : 5.000 DA;

• Trois (3) sorties : 10.000 DA ;

• Quatre (4) sorties ou au-delà : 25.000 DA.

3- Pour le transport maritime, la taxe est perçue auprès des transporteurs maritimes et versée tous les trois

(3) mois au trésor, elle est, également, versée à titre d'éventuel excédent sur le recouvrement de ladite taxe, dans les mêmes conditions.

En cas de remboursement du titre de transport, la taxe est également restituée par le transporteur à l'ayant droit.

Concernant les voyageurs se rendant à l'étranger par voie terrestre, cette taxe est perçue, au préalable, par le conducteur voyageur à chaque sortie auprès de la recette des impôts ou par voie électronique.

4- Les services des douanes se chargent du contrôle du paiement de cette taxe au niveau des bureaux de sortie.

5- Sont exonérés de cette taxe :

Les véhicules appartenant aux administrations et établissements publics.

Les véhicules et camions appartenant aux entreprises, établissements et organismes se trouvant en Algérie lorsqu'ils sont envoyés sur des chantiers de réalisation de projets situés dans des pays étrangers.

Les véhicules de représentation diplomatique et consulaire étrangère, ainsi que des représentations des organisations internationales accréditées en Algérie ainsi que leurs agents dans le respect du principe de traitement par réciprocité.

6- Le produit de cette taxe est affecté au budget de l'Etat. ».