Article 96

Les dispositions de l'article 32 de l'ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009, modifiées et complétées, sont modifiées et rédigées comme suit : <<< Art. 32. - Il est institué une taxe applicable aux chargements prépayés (sans changement jusqu'à) Le produit de la taxe sur le montant de rechargement, est réparti comme suit :

• 49% au profit du budget de l'Etat ;

• 50% au profit de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales ;

• 1% au profit de la caisse nationale des retraites (CNR). ».