Article 95

Les dispositions de l'article 57 de la loi n° 06-24 du 6 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 26 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : <<< Art. 57. Il est créé une taxe, sous forme de droit de timbre (sans changement jusqu'à) pour l'exercice de la profession de promoteur immobilier.

Les tarifs de la taxe sont fixés comme suit :

(sans changement jusqu'à)

Certificat d'agrément pour l'exercice de profession de promoteur immobilier :

• Le tarif de la taxe est fixé a 250.000 DA.

Le produit de cette taxe (le reste sans changement) ».