Article 93

Il est institué un dispositif exceptionnel de régularisation fiscale volontaire, dont la date limite de déclaration est fixée au 31 décembre 2026.

Sont éligibles au dispositif de régularisation cité ci-dessus, les personnes physiques ou morales, résidentes en Algérie en situation irrégulière vis-a-vis de l'administration fiscale.

La régularisation est effectuée par la souscription d'une déclaration simplifiée, à déposer auprès du directeur des impôts de wilaya concernée, dans laquelle il est indiqué le montant sur la base duquel sera appliquée une imposition unique libératoire calculée au taux de 8%, sans application des sanctions fiscales.

Aucune poursuite ne peut être engagée à l'encontre des personnes ayant souscrit à ce dispositif, au titre des sommes déclarées au moyen du droit de remboursement et par les procédures de recouvrement forcé ou de poursuites judiciaires.

Les modalités d'application de ce dispositif sont précisées par voie réglementaire.