Titre I — Dispositions fiscales codifiées I.1- Impôts › Chapitre 1er — Obligations communes aux marchands de métaux précieux et de pierres précieuses
Article 91
Les dispositions de l'article 173 du code des procédures fiscales, sont complétées et rédigées comme suit :
« Art. 173. – 1). – Les personnes morales procédures fiscales.
(sans changement jusqu'à) article 81 bis du code des Elles peuvent bénéficier des dispositions de l'article 74 du code des procédures fiscales, en constituant des garanties propres à assurer le recouvrement des droits et pénalités demeurant en litige ou en s'acquittant à nouveau d'une somme égale à 20% de ces impositions.
2) à 4) (sans Titre changement) ».
II Dispositions non codifiées Dispositions fiscales diverses
