Article 90

Les dispositions de l'article 104 bis du code des procédures fiscales, sont modifiées et rédigées comme suit : <<< Art. 104 bis. Le directeur des grandes entreprises (sans changement jusqu'à) trente millions de dinars (30.000.000 DA). ....

L'action publique s'éteint par le retrait de la plainte, conformément à l'article 9 du code de procédure pénale. ».