Article 88

Les dispositions de l'article 87 du code comme suit : << Art. 87. -1. 31 décembre 2025 des procédures fiscales, sont complétées et rédigées

(sans changement)

2. Avant le prononcé du jugement, une demande d'intervention recevable doit être rédigée de la part des personnes qui justifient d'un intérêt à la résolution d'un litige en matière d'impôts, de taxes ou d'amendes fiscales. ».