Titre I — Dispositions fiscales codifiées I.1- Impôts › Chapitre 1er — Obligations communes aux marchands de métaux précieux et de pierres précieuses
Article 85
Les dispositions de l'article 81 du code des procédures fiscales, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : << Art. 81. 1). Les commissions de recours émettent un avis (sans changement jusqu'à) de l'administration fiscale.
La commission de recours de wilaya, visée au quatrième paragraphe de l'article 81 bis du présent code, statue sur les demandes introduites en contestation des droits d'enregistrement, issus de régularisation, opérée par les services de l'administration fiscale ou celles tendant à obtenir un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire.
2) à 5) (sans changement) ».
