Article 7

Les dispositions de l'article 71 et rédigées comme suit :

(sans changement).

Algérie, au titre d'une année d'imposition, par une société non installation professionnelle au sens fiscal. ». du code des impôts directs et taxes assimilées, sont modifiées

« Art. 71. – Par avantages en nature, il y a lieu d'entendre, notamment (le reste sans changement)........ ».